Cour d'Appel4eme Chambre Section 1
Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 28 janvier 2025
- ECLI
- 6799c4275331f58c9ee86ee2
- Date
- 28 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
28/01/2025 N° RG 24/03208 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QP4G Décision déférée - 02 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -23/00057 [E] [S] C/ S.A.S. [Adresse 6] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°25/7 *** Le vingt huit Janvier deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE Madame [E] [S] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI INTIMÉE S.A.S. CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL [W] BE RNARD demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu le jugement rendu le 2/9/2024 par le conseil de prud'hommes d'ALBI ; Vu l'appel interjeté par Mme [E] [S] le 24/9/2024 contre cette décision ; Par conclusions communiquées par Rpva Le 9/12/2024 Mme [E] [S] demande que soit constater son désistement d'instance dans la procédure qui l'oppose la SAS [Adresse 5] [W] [T] ; Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu les articles 384, 385, et 400 à 405 du code de procédure civile ; Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante ; Constate l'extinction de l'instance l'opposant à la SAS CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL CAUDE [T] ; Dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante ; Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 1
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6799c4275331f58c9ee86ee2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel