Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 28 janvier 2025

N° RG 25/00308 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3VY





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025









Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assistée de Mme DEMANNEVILLE, greffière lors des débats et Mme VESPIER, greffière lors du délibéré ;



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 22 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Mme [X] [M], née le 25 Décembre 2001 à [Localité 1] (TURQUIE) ;



Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 22 janvier 2025 de placement en rétention administrative de Mme [X] [M] ayant pris effet le 22 janvier 2025 à 20h ; 



Vu la requête du préfet du Nord tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Mme [X] [M] ; 



Vu l'ordonnance rendue le 26 Janvier 2025 à 15h40 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Mme [X] [M] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 26 janvier 2025 à 00h00 jusqu'au 20 février 2025 à 23h59 ;



Vu l'appel interjeté par Mme [X] [M], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 27 janvier 2025 à 15h45 ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au PREFET DU NORD,

- à Me Sema AKMAN, avocat au barreau d'EURE, choisi,

- à Mme [F] [N], interprète en langue turque ;



Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



Vu la demande de comparution présentée par Mme [X] [M] ;



Vu l'avis au ministère public ;



Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [F] [N], interprète en langue turque, expert assermenté, en l'absence du préfet du Nord et du ministère public ;



Vu la comparution de Mme [X] [M] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



Me Sema AKMAN, avocat au barreau d'EURE, étant présente au palais de justice ;



Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



Vu les pièces transmises par Me Sema AKMAN, avocat au barreau de l'Eure, le 28 janvier 2025 ;



Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



L'appelant et son conseil ayant été entendus ;





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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS



Mme [X] [M] déclare être ressortissante turque.



Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, le 22 janvier 2025.



Elle a été placée en rétention administrative selon arrêté du même 22 janvier 2025.



La prolongation de sa rétention administrative a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 26 janvier 2025 pour une durée de vingt-six jours.



Mme [X] [M] a interjeté appel de cette décision.



Au soutien de son appel, elle fait valoir :

- l'absence d'information sur ses droits, donnée par le premier juge lors de l'audience

- l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet

- la possibilité d'une assignation à résidence.



Le préfet du Nord n'a ni comparu ni communiqué ses observations écrites.



Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par avis écrit du 27 janvier 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.



A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel. 



Mme [X] [M] a été entendue en ses observations.





MOTIVATION DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [X] [M] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 Janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.





Sur le fond



Sur l'information devant être rappelée par le juge sur les droits afférents à la rétention administrative :



Mme [X] [M] fait valoir que le premier juge a, lors de l'audience, omis de l'informer de ses droits.

Le moyen pris du défaut d'information sur les droits en rétention par le premier juge s'analyse comme une demande tendant à l'annulation, en application des règles du code de procédure civile, du jugement, en l'espèce de l'ordonnance du juge.

Or, en l'espèce, la cour n'est pas saisie d'une demande d'annulation, mais de réformation de la décision entreprise, de sorte que le moyen n'est pas recevable.



Sur l'erreur manifeste d'appréciation':



L'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit que «'L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.'» 



En l'espèce, Mme [X] [M] n'a pas saisi le premier juge d'une requête aux fins de contestation de la régularité de son placement en rétention administrative. 

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet sera déclaré irrecevable.





Sur la possibilité d'une assignation à résidence':



Mme [X] [M] sollicite le bénéfice de l'assignation résidence faisant valoir que le préfet n'a pas tenu compte de sa situation personnelle. Elle ne remplit toutefois pas les conditions d'une assignation à résidence judiciaire, telles que fixées par l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut d'avoir préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité ou tous documents justificatifs de son identité. 

Dès lors, le moyen de ce chef devra être rejeté.











PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 





Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [X] [M] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours,



Déclare irrecevables les moyens tirés de l'omission par le juge du rappel sur les droits en rétention et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet,





Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.





Fait à Rouen, le 28 Janvier 2025 à 16h50.







LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,















NOTIFICATION



La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.