Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 28 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00464 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWHN 



Décision déférée : ordonnance rendue le 26 janvier 2025, à 14h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [S] [I] se disant né le 13 juillet 1998

né le 05 mars 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 27 janvier 2025 à 18h18 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4]

Informé le 27 janvier 2025 à 18h18 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 26 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 25/00339 et celle introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro RG 25/00338, déclarant recevable l'exception d'irrégularité soulevée mais la rejetant, déclarant le recours de M. [S] [I] recevable, rejetant le recours de M. [S] [I] et déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2] n°2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 26 janvier 2025 ; 

 

- Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2025, à 14h26, par M. [S] [I] se disant né le 13/07/1998 ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. 



Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de ces articles. 



Par application des articles R 743-14 et R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées. 



S'agissant de la contestation de l'arrêté de placement en rétention, la déclaration d'appel ne comporte pas de circonstance nouvelle de fait ou de droit tenant à ce placement ou sur le caractère inopérant de l'analyse du premier juge, et au stade judiciaire, l'absence de remise d'un document de voyage interdit le placement en assignation à résidence.



Est invoquée la violation des droits fondamentaux tenant à l'absence de diligences nécessaires effectuées par administration et ce, dès le placement en rétention. Aucun élément n'est toutefois développé à ce titre nonobstant la motivation contraire du premier juge. Il s'agit dès lors d'une absence de motivation de l'acte d'appel.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 28 janvier 2025 à 10h11,





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.