Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 2
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 28 janvier 2025
- ECLI
- 6799c754d0369362bfa1799c
- Date
- 28 janvier 2025
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 399 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile et de dir
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 2
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6799c754d0369362bfa1799c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA