Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 28 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 24/12773 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYEK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024

Date de saisine : 22 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 22/00475 rendue par le TJ de [Localité 1] le 18 Juin 2024



Appelante :

 Madame [D] [R] épouse [P], représentée par Me Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 45 



Intimée :

 Madame [W] [R], non représentée



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 2025/ , 1 page)



Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emilie POMPON, greffier,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations sur la caducité éventuelle de la déclaration d'appel adressée au conseil de l'appelante le 14/10/2024,



Vu les observations écrites reçues au greffe le 14/10/2024, le 15/10/2024 et le 16/10/2024,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11/10/2024.



Les conclusions de l'appelant ont été reçues par RPVA le 18/10/2024.



L'appelant fait valoir qu'il a signifié la déclaration d'appel et les conclusions dans le délai imparti.



Cependant, lesdites conclusions n'étaient pas jointes à l'envoi du 26/09/2024 qui ne comportait que le procès-verbal de remise.



En conséquence, ces diligences ne respectent pas les exigences posées par l'article 908 précité, à savoir la remise des conclusions au greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 28/01/2025

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état



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