Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 28 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/11795 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVQY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2024

Date de saisine : 08 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/02271 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Mai 2024



Appelante :

 Madame [D] [P], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240389





Intimé :

 Monsieur [K] [B], représenté par Me Christian BREMOND de l'ASSOCIATION BREMOND VAISSE SERVANT, avocat au barreau de PARIS, toque : R038 - N° du dossier E0006LUR



 

 





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT 

(n° 18, 1 page)





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 13 janvier 2025 ;



Attendu que l'intimé a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 13 janvier 2025 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chacune des parties.









Paris, le 28 janvier 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats