Cour d'AppelPôle 3 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 28 janvier 2025
- ECLI
- 6799c75fd0369362bfa17a12
- Date
- 28 janvier 2025
Droit de la familleDemandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonial
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 21/07887 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRPY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2021 Date de saisine : 30 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Décision attaquée : n° 20/03246 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY COURCOURONNES le 21 Janvier 2021 Appelant : Monsieur [S], [L], [N], [Z] [A], représenté par Me Corinne MANLIUS, avocat au barreau de l'ESSONNE Intimée : Madame [W] [X], représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 2025/ , 1 page) Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Emilie POMPON, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 22/01/2025 ; Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 27/01/2025 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Paris, le 28/01/2025 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 401 du code de procédure civile par concl
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 3 - Chambre 1
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6799c75fd0369362bfa17a12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel