Cour d'Appel1ère chambre civile A
Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 28 janvier 2025
- ECLI
- 6799c771d0369362bfa17ae8
- Date
- 28 janvier 2025
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre civile A LYON, le 28 Janvier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/08197 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P67P Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 08 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/00802 S.C.I. SCI BATAY [Adresse 2] [Localité 4] FR Représentant : Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. LEDA [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE ' DROIT IMMOBILIER, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Julien SEITZ, conseiller délégué, assistée de Séverine POLANO, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/08197 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P67P dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement déposées par l'appelante en date du 16 janvier 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées par l'intimée en date du 16 janvier 2025; Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'action et désistement d'appel accepté. Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens LE GREFFIER, LE CONSEILLER DELEGUE,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile A
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6799c771d0369362bfa17ae8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel