Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 28 janvier 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCWA





Société [5]



C/

[6]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 14 Décembre 2021

RG : 15/2724









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025





 







APPELANTE :



Société [5]

At de M. [U] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON









INTIMEE :



[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]









*



* *







Attendu que le 24 JANVIER 2022, la Société [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [6] ;



Qu'en l'espèce,la Société [5] par courrier de son Conseil, la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON en date du 20 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 24 JANVIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 14 Décembre 2021, par le Pole social du TJ de LYON ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ; 

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la Société [5] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [5].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.



























































RG : N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCWA 2/2