Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 28 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Ch. Sociale -Section A









N° Minute



N° RG 24/04027 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPLQ 





ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 28 JANVIER 2025



ARTICLES 83,84, 85 et 922 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE







Appel d'un jugement (n° RG 23/00027)

rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Gap

en date du 28 octobre 2024

suivant déclaration d'appel du 22 novembre 2024







Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, assistée de Fanny MICHON, greffière, 



Vu la procédure suivie entre :



APPELANT :



Monsieur [G] [K]

[Adresse 6]

[Localité 2]



Représenté par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau des Hautes-Alpes





INTIMEE :



Communauté D'AGGLOMERATION [Localité 4] [Localité 7] DURANCE représentée par son président en exercice, monsieur [D] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Anne VALLEE de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des Hautes-Alpes







Vu les dispositions de l'article 917 du Code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 22 novembre 2024 ;



Vu l'avis avant caducité de la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 20 décembre 2024;



Attendu que le salarié a relevé appel d'un jugement statuant sur la compétence dès lors que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de l'affaire ;





Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas remis au greffe copie de l'assignation délivrée sur autorisation du premier président comme en matière de procédure à jour fixe et qu'il n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 20 décembre 2024 lui impartissant un délai de trois semaines pour ce faire ;



Il convient donc, faute de saisine de la cour, de déclarer caduque la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS



Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.







La greffière La conseillère faisant fonction

de présidente de chambre























 





copies délivrées

le 28 JANVIER 2025