Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 28 janvier 2025
- ECLI
- 6799c944d742d0b11d26be3d
- Date
- 28 janvier 2025
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Monsieur [M] [O] [C] C/ S.A.S. JESY ---------------------- N° RG 24/00961 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVAT ---------------------- DU 28 JANVIER 2025 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [M] [O] [C] né le 02 Juillet 1942 à [Localité 2] de nationalité Français ayant demeuré [Adresse 3] Représenté par Me Malika MESRI, avocat au barreau de CHARENTE Appelant d'un jugement (R.G. 2022F00010) rendu le 15 novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de BERGERAC suivant déclaration d'appel en date du 29 février 2024, à : S.A.S. JESY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Intimée, rendu l'ordonnance suivante : Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile,, Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 2024 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Attendu que les héritiers de Monsieur [C] ne sont pas intervenus volontairement à la procédure Il est donc justifié de radier cette affaire. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours Le Greffier Le Magistrat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6799c944d742d0b11d26be3d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel