Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 28 janvier 2025
- ECLI
- 6799c946d742d0b11d26be57
- Date
- 28 janvier 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ----------------------- S.A.S. SAS JDC C/ S.A.S. NEYLA ----------------------- N° RG 22/03671 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M2FD ----------------------- DU 28 JANVIER 2025 ----------------------- ORDONNANCE DE RADIATION ------------------------------ Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Le 28 janvier 2025 dans la cause pendante ENTRE : SAS JDC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2021F01125) rendu le 24 mai 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 27 juillet 2022, D'UNE PART, ET : S.A.S. NEYLA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Intimée, D'AUTRE PART, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, La SAS NEYLA ayant été radiée du RCS le 9 mars 2023 et le liquidateur amiable n'ayant pas été appelé à la cause il y a lieu de radier cette affaire. PAR CES MOTIFS, Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours. Le Greffier, Le Magistrat,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6799c946d742d0b11d26be57
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel