Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 28 janvier 2025
- ECLI
- 6799c947d742d0b11d26be63
- Date
- 28 janvier 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ----------------------- SAS [Adresse 3] C/ SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ----------------------- N° RG 18/04536 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KSNI ----------------------- DU 28 Janvier 2025 ----------------------- ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE ------------------------------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la COUR d'APPEL de BORDEAUX, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier, Le 28 Janvier 2025 dans la cause pendante ENTRE : SAS [Adresse 3] anciennement dénommée JAD ORGANISATION,prise en la personne de son représentant légaldomicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un arrêt (R.G. ) rendu le 28 février 2018 par le Cour de Cassation de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 31 juillet 2018, D'UNE PART, ET : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SAINTE NEOMAYE CONSTRCTION, [Adresse 1] représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Qu'à l'audience, les parties, ont accepté d'un commun accord le retrait du rôle qu'il convient de faire droit à leur demande ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 2 et 382 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire en cours ; Le Greffier, Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6799c947d742d0b11d26be63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel