Cour d'Appel · Chambre sociale — 28 janvier 2025

COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE SOCIALE









N° RG 24/00079 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CI4G



M. [L] [N] [D]

assisté de Me [Z], avocat au barreau de BASTIA



c/

S.A.R.L. SARL LUCIANI

assistée de Me [W], avocat au barreau de BASTIA











Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BASTIA rendue le

21 mai 2024

RG N° 21/00103





















MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES





ORDONNANCE DE CADUCITE



Le 28 Janvier 2025 



Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,



Assisté de Madame CARDONA, greffière,



Vu la procédure en instance d'appel,



Suivant jugement du 21 mai 2024, le conseil de prud'hommes de BASTIA pris en sa section industrie a fait partiellement droit aux demandes de Monsieur [L] [D] emportant condamnations pécuniaires de la SARL JH LUCIANI CORSE CHARPENTES au titre de rappel de complément de salaire, de régularisation de la prime d'ancienneté, d'indemnité compensatrice de congés payés, de rappel de salaire de juin 2021, outre frais irrépétibles.

Mais entrant en voie de débouté de ses demandes au titre de l'indemnité de déplacement, d'indemnité de départ à la retraite ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et résistance abusive, et de remise d'attestation de cessation d'activité.

La décision du juge du contrat de travail ordonnait à la personne morale employeur de délivrer à Monsieur [L] [D], sans recours à l'astreinte, à la fois les fiches de paie rectifiées de février à décembre 2021, le certificat de travail, le reçu de solde de tout compte ainsi que l'attestation France Travail. 

Par déclaration en date du 28 juin 2024 enregistrée au greffe de la cour d'appel de BASTIA sous le numéro 24/00079, Monsieur [L] [D] a interjeté appel de plusieurs chefs adoptés par le conseil de prud'hommes de BASTIA le 21 mai 2024.

Par voie de conclusions versées au débat judiciaire le 12 décembre 2024, Monsieur [L] [D] entend se désister de son appel principal. 

Dans ses écritures circularisées à partir du 6 janvier 2025, la personne morale intimée entend former un appel incident en vue d'obtenir le débouté de l'ensemble des demandes, fins et conclusions, après avoir souligné la signification des conclusions de l'appelant au-delà du délai imparti pour conclure. 

L'examen de la situation procédurale est intervenu à l'audience de mise en état tenue le 14 janvier 2025.





SUR CE, 



Le conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de BASTIA relève d'office que l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de BASTIA en date du 21 mai 2024, notifié le 28 mai 2024 aux deux parties, a été effectué par déclaration au greffe enregistrée le 28 juin 2024.

Par la suite, les écritures de l'appelant ont été versées au débat judiciaire le 12 décembre 2024, soit plus de trois mois après la déclaration d'appel du 28 juin 2024, le délai pour déposer les conclusions d'appelant expirant le 28 septembre 2024.

Ainsi sont-elles frappées de caducité y compris en vue de se désister d'un appel devant recevoir acceptation par la partie ayant postérieurement formé appel incident, en vertu des dispositions de l'article 401 du Code de procédure civile appliquées a contrario. 

Et avec pour effet de voir ladite caducité s'étendre, après l'irrecevabilité initiale de la voie de recours ordinaire d'appel, aux écritures déposées en vue de former appel incident. 

Etant précisé que le désistement sans équivoque de Monsieur [L] [D] a emporté acquiescement du jugement entrepris et dessaisissement de la juridiction d'appel.La cause apparaît justiciable de dépens, à charge de Monsieur [L] [D], sans frais irrépétibles.





SUR CE, 

Le conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de BASTIA relève d'office que l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de BASTIA en date du 21 mai 2024, notifié le 28 mai 2024 aux deux parties, a été effectué par déclaration au greffe enregistrée le 28 juin 2024.

Par la suite, les écritures de l'appelant ont été versées au débat judiciaire le 12 décembre 2024, soit plus de trois mois après la déclaration d'appel du 28 juin 2024, le délai pour déposer les conclusions d'appelant expirant le 28 septembre 2024.

Ainsi sont-elles frappées de caducité y compris en vue de se désister d'un appel devant recevoir acceptation par la partie ayant postérieurement formé appel incident, en vertu des dispositions de l'article 401 du Code de procédure civile appliquées a contrario. 

Et avec pour effet de voir ladite caducité s'étendre, après l'irrecevabilité initiale de la voie de recours ordinaire d'appel, aux écritures déposées en vue de former appel incident. 

Etant précisé que le désistement sans équivoque de Monsieur [L] [D] a emporté acquiescement du jugement entrepris et dessaisissement de la juridiction d'appel.La cause apparaît justiciable de dépens, à charge de Monsieur [L] [D], sans frais irrépétibles.



PAR CES MOTIFS,

Nous, président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, rendons l'ordonnance suivante, susceptible de déféré, 

Vu les articles 400 à 403 du Code de procédure civile ; 

CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel formulée par Monsieur [L] [D] envers le jugement du conseil de prud'hommes du 21 mai 2024, du fait du dépôt tardif de ses écritures d'appel reçues au greffe le 12 décembre 2024, emportant celles de la SARL J.H LUCIANI, intimée, reçues le 6 janvier 2025 ; 

DECLARE l'instance éteinte et la cour dessaisie ; 

MET les entiers dépens de l'instance à charge de Monsieur [L] [D] ; 

DIT n'y avoir lieu à frais irrépétibles. 



LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

















RAPPEL :



Article 912 alinéa 3 du code de procédure civile : '(...) Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries'.