Tribunal Judiciaire · Référés civils — 14 janvier 2025

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00023 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2D7J
AFFAIRE : [G] [B], [Y] [R] C/ Société VERRE SOLUTIONS, Société ALLIANZ IARD




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES


PARTIES : 

DEMANDEURS

Monsieur [G] [B]
né le 12 Mai 1975 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON

Madame [Y] [R]
née le 19 Août 1974 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON



DEFENDERESSES

Société VERRE SOLUTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Société ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée




Débats tenus à l'audience du 14 Janvier 2025

Notification le
à :

Maître Morgane LUSSIANA - 1276 (expédition)



















EXPOSE DU LITIGE 
Madame [Y] [R] et Monsieur [G] [B] ont fait édifier une maison d'habitation au [Adresse 4] à [Localité 8].

Dans le cadre de ces travaux, ils ont notamment confié à la SASU SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD EST la fourniture et l'installation des garde-corps intérieurs et extérieurs.

Le 22 juillet 2016, Madame [Y] [R] et Monsieur [G] [B] ont fait constater par huissier de justice les difficultés et désordres relatifs aux travaux confiés à la SASU SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD EST.

Par courriel en date du 12 décembre 2016, le fabricant des profils métalliques de fixation des vitrages des garde-corps a indiqué que le type de verre de ces derniers était inadapté à un usage en extérieur.

Par actes de commissaire de justice en date des 19 décembre 2024 et 03 janvier 2025, Madame [Y] [R] et Monsieur [G] [B] ont fait assigner en référé
la SAS VERRE SOLUTIONS, venant aux droits de la SASU SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD EST ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la SASU SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD EST ;
aux fins de voir désigner un expert.

L'assignation a été enrôlée le 06 janvier 2025.

A l'audience du 14 janvier 2025, le juge a relevé d'office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile.

Les Demandeurs ont été entendus en leurs observations.

Les parties Défenderesses n'ont pas constitué avocat, ni comparu.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 28 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité des assignations

L'article 754 du code de procédure civile énonce : « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »

Il est rappelé que, lorsqu'un délai se calcule à rebours à partir d'un événement futur, c'est à dire en remontant le temps, il convient d'exclure du calcul non seulement le jour de l’événement avant lequel court le délai, de sorte que le nombre de jours est décompté à partir de la veille dudit événement, mais encore le dernier jour du délai en comptant à rebours, à défaut de quoi il serait amputé d'un jour (Civ. 2, 06 mars 1985, 85-60.086 et 85-60.169 ; Civ. 2, 20 octobre 2005, 04-10.138 ; Civ. 2, 13 mars 2008, 07-16.775 ; Com., 14 mars 2018, 16-26.996).

Il s'ensuit que, pour la remise au greffe de l'assignation, telle que prévue par l'article 754 du code de procédure civile, le délai de quinze jours doit être écoulé entre la date de remise de l'assignation et celle de l'audience, sans compter ni le jour du placement, ni celui de l'audience.

En l'espèce, il est constant que la date de l'audience a été communiquée à Madame [Y] [R] et Monsieur [G] [B] plus de quinze jours avant la tenue de celle-ci, dès lors qu'au moins l'une des assignations a été signifiée le 19 décembre 2024 pour l'audience du 14 janvier 2025.

Il est par ailleurs établi que les assignations n’ont été remises au greffe que le 06 janvier 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience du 14 janvier 2025, qui avait été communiquée plus de quinze jours auparavant. 

Par conséquent, il conviendra de constater la caducité des assignations.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

En l'espèce, Madame [Y] [R] et Monsieur [G] [B], succombant à l'instance, seront condamnés aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »


PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe, 

CONSTATONS la caducité des assignations signifiées les 19 décembre 2024 et 03 janvier 2025 à 
la SAS VERRE SOLUTIONS, venant aux droits de la société SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD EST ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la SASU SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD EST ;

CONDAMNONS Madame [Y] [R] et Monsieur [G] [B] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 5], le 28 janvier 2025. 

Le Greffier Le Président