Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 9 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]


JUGEMENT N° 24/00009 du 9 Janvier 2025

Numéro de recours : N° RG 24/00549 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PIG

AFFAIRE : 
DEMANDEUR 
Organisme [12]
[Adresse 9]
[Localité 4]
comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDEUR 
Monsieur [X] [C]
né le 14 Mai 1966 à 
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté





DÉBATS : À l'audience publique du 24 Octobre 2024
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : DEODATI Corinne
MILLEPIED Michèle
 
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 9 Janvier 2025

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE


Le directeur de l’[Adresse 10] ( ci-après [11] ) a décerné le 11 janvier 2024 à l’encontre de M. [X] [C] une contrainte d’un montant de 18 280 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour des régularisations des années 2015 et 2017.

Cette contrainte a été signifiée par exploit d’huissier du 17 janvier 2024.

Le 30 janvier 2024, M. [X] [C] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

Elle a été retenue à l’audience utile du 24 octobre 2024.

L’[11], représentée par son Conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au Tribunal de rejeter le recours, de valider la contrainte décernée pour un montant de 18 280 euros.

M. [X] [C] n'est ni présent ni représenté ni dispensé de comparaître malgré une convocation avec accusé de réception signé le 7 juillet 2024. Il indiquait dans un courrier du 8 septembre 2024 que sa société était en liquidation judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.



MOTIFS DE LA DÉCISION


Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l'espèce, M. [X] [C] a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti.

L’opposition à contrainte sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la validation de la contrainte

En application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant l'invitant à régulariser sa situation dans le délai d'un mois.

En l'espèce, la contrainte décernée a été précédée d'une mise en demeure délivrée par l’URSSAF, demeurées sans effet, de sorte que la contrainte litigieuse est régulière en la forme.

L'opposant ne conteste à l’audience ni le bien fondé de la créance, ni son montant pour la période en cause.

Il est constant qu'en matière d'opposition à contrainte, ce n'est pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d'établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations.

Faute d’éléments de contestation motivés et justifiés, il y a lieu de valider la contrainte et de condamner M. [X] [C] au paiement de la somme de 18 280 € .

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

En application de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition de M. [X] [C] à la contrainte décernée le 11 janvier 2024 par le directeur de l'URSSAF [8], et signifiée le 17 janvier 2024 ;



VALIDE ladite contrainte pour la somme de 18 280 € au titre des cotisations et majorations de retard dues pour des régularisations des années 2015 et 2017 et au besoin condamne M. [X] [C] au paiement de cette somme à l'URSSAF [8] ;



CONDAMNE M. [X] [C] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ;



RAPPELLE que la décision du Tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire ;




DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT











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