Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 janvier 2025
- ECLI
- 679a80d9e9a46d1f5a7631dc
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 09 Janvier 2025 Charges de copropriété N° RG 24/04957 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RML N° MINUTE : Assignation du : 15 Avril 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 6] EST, S.A.S [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286 DÉFENDEUR M. [E] [S] [Adresse 1] [Localité 4] non-représenté *** Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Copie executoire : -Me Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY délivrée le: Vu l'assignation délivrée le 15 Avril 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] se désiste de l’instance engagée. Monsieur [S] [E] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] , sauf convention contraire. Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Janvier 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
679a80d9e9a46d1f5a7631dc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA