Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 14 janvier 2025
- ECLI
- 679a80dde9a46d1f5a763262
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Charges de copropriété N° RG 24/07581 N° Portalis 352J-W-B7I-C4FAR N° MINUTE : [1] [1] Copie executoire à : -Maître Aude BOURUET-AUBERTOT délivrée le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 14 Janvier 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société JOP exerçant sous l’enseigne “ESPRIMMO Syndic”, représentée par ses gérants, Monsieur [K] [U] et Madame [D] [V] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Aude BOURUET-AUBERTOT de l’AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0026 DÉFENDERESSE S.C.I. YANA [Adresse 1] [Localité 4] non-représentée *** Nous, Madame Sabine CARRE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 22 Février 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ; Par courriel RPVA en date du 14 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée. La S.C.I. YANA ne s’est pas consituée. La S.C.I. YANA n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] sauf convention contraire. Faite et rendue à [Localité 6] le 14 Janvier 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
679a80dde9a46d1f5a763262
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA