Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]


 ■

Charges de copropriété

N° RG 20/04857 
N° Portalis 352J-W-B7E-CSFAR

N° MINUTE : 

Assignation du:
10 Juin 2024
[1]

[1] Copie exécutoire à:
-Me Sophie BILSKI CERVIER

délivrée le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT 
rendue le 09 Janvier 2025 



DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, le CABINET [Y] & [N] DEAN, S.A.R.L
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093


DÉFENDEURS

DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, es qualité de la succession vacante de Monsieur [Z] [O]
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales 

Monsieur [Z] [O]
[Adresse 7]
[Localité 3] -TUNISIE 

non-représenté 


***
 
Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 10 Juin 2020 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS, 


DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la syndicat des copropriétaires du [Adresse 4];

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 9] le 9 Janvier 2025


La Greffière Le Juge de la mise en état