Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 10 janvier 2025
- ECLI
- 679a80e5e9a46d1f5a763393
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/09332 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AHU N° MINUTE : 1/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 10 janvier 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [C] [P] épouse [W], demeurant [Adresse 2], non comparante, ayant pour avocat le cabinet Me Sophie DE LA BRIERE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque D0637, non comparant à Madame [I] [K] [N], demeurant [Adresse 3] non comparante Monsieur [V] [B] [O], demeurant [Adresse 3] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 30 septembre 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 10 janvier 2025 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Les défendeurs n'ont pas comparu et n’ont pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
679a80e5e9a46d1f5a763393
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA