Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 janvier 2025
- ECLI
- 679a80e9e9a46d1f5a763457
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Charges de copropriété N° RG 24/05934 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RLC N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire à: -Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE délivrée le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 09 Janvier 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 2]» sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la Société FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, S.A.S [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2390 DÉFENDERESSE S.A.R.L. GOODWILL INVESTMENT [Adresse 2] [Localité 5] non-représentée *** Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 2]» sis [Adresse 3]; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Janvier 2025 , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 2]» sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée. La S.A.R.L. GOODWILL INVESTMENT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 2]» sis [Adresse 3] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 2]» sis [Adresse 3], sauf convention contraire. Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Janvier 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
679a80e9e9a46d1f5a763457
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA