Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 janvier 2025
- ECLI
- 679a80eae9a46d1f5a76346b
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/05725 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RL3 N° MINUTE : Assignation du : 17 Avril 2024 [1] [1] Copies exécutoires à: -Me Pierre-Edouard LAGRAULET -Me Benoît LE GOAZIOU délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 09 Janvier 2025 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet ELIMMO GESTION, S.A.S [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Pierre-Edouard LAGRAULET de l’AARPI LAGRAULET - DE PLATER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E0395 DÉFENDEURS Monsieur [W], [D], [S] [H] [Adresse 5] [Localité 3] Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Benoît LE GOAZIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1728 *** Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 17 Avril 2024 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble [Adresse 2] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Novembre 2024, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble [Adresse 2], se désiste de l’instance engagée. Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble [Adresse 2] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble [Adresse 2] , sauf convention contraire. Faite et rendue à Paris le 09 Janvier 2025 La Greffière La Présidente
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
679a80eae9a46d1f5a76346b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA