Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 janvier 2025
- ECLI
- 679a80efe9a46d1f5a763523
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 09 Janvier 2025 Charges de copropriété N° RG 24/04793 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMM N° MINUTE : Assignation du : 10 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par LEMAISTRE BONNEMAY Cécile,avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1286 DÉFENDERESSE SARL BONELI FAMILY [Adresse 2] [Localité 5] non-représentée *** Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Copie executoire: - LEMAISTRE [Z] délivrée le: Vu l'assignation délivrée le 10 Avril 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]; Par courriel notifié par la voie électronique le 19 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée. La SARL BONELI FAMILY n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] , sauf convention contraire. Faite et rendue à [Localité 7] le 09 Janvier 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
679a80efe9a46d1f5a763523
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA