Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/05174 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4RKU

N° MINUTE : 

Assignation du :
10 Avril 2024




[1]

[1] Copie exécutoire à:
-Me Averèle KOUDOYOR

délivrée le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Janvier 2025 


DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] , représenté par son syndic, la société Parisienne de Gérance d’Immeubles, S.A.R.L
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Averèle KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1635


DÉFENDEUR

LE SERVICE DES DOMAINES en la personne du Directeur de la direction Nationale d’Interventions Domaniales, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [N] [H] (Décédé)
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales 




***
 

Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 10 Avril 2024 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 janvier 2025 le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.

LE SERVICE DES DOMAINES en la personne du Directeur de la direction Nationale d’Interventions Domaniales, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [N] [H] (Décédé) n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS, 


DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Janvier 2025


La Greffière Le Juge de la mise en état