Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 10 janvier 2025

Grosse(s) délivrée(s)


Copie(s) délivrée(s)


à


le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
---------------------


MINUTE N°: 25/0030
DU : 10 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 23/02047 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HY24

[9]

JUGEMENT

PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [Z] [W] [U] [M] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/38 du 03/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE


DEFENDEUR :

Monsieur [D] [Y] [V] [R] [G]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13]
ayant demeuré [Adresse 2]

et actuellement sans résidence ni domicile connus

défaillant faute d’avoir constitué avocat



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 10 Septembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 25 Octobre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 
10 Janvier 2025 







[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [D] [Y] [V] [R] [G]
Né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 12],

et 

Madame [Z] [W] [U] [M]
Née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10],

Mariés le [Date mariage 6] 2007 à [Localité 14] ;


Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 14 mai 2014 ;

Rappelle que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée exclusivement par Madame [Z] [M] ;

Maintient la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère sous réserve de toute décision prioritaire du juge des enfants et à compter de la mainlevée du placement s’agissant de [C] ;

Maintient un droit de visite et d’hébergement réservé au profit du père ;

Constate l’absence de demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Condamne Madame [Z] [M] aux entiers dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.


Le greffier Le juge aux affaires familiales 


TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]
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R.G. : N° RG 23/02047 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HY24

Minute n° : - JAF Cabinet 1

Du : 10 Janvier 2025

Affaire : [M] / [G]





EXTRAIT DES MINUTES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE



______________



LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE
à [Localité 7]

A RENDU LA DECISION DONT LA [Localité 15] SUIT :




Pour copie certifiée conforme,

Le Greffier


















 
 
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]
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R.G. : N° RG 23/02047 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HY24

Minute n° : - JAF Cabinet 1

Du : 10 Janvier 2025

Affaire : [M] / [G]





EXTRAIT DES MINUTES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

 


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 



LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE


SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE
à [Localité 7]

A RENDU LA DECISION DONT LA [Localité 15] SUIT :


AVOCAT : Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE
CASE PALAIS : 9










R.G. : N° RG 23/02047 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HY24

Minute n° : - JAF Cabinet 1

Du : 10 Janvier 2025

Affaire : [M] / [G]








EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et Ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Pour copie certifiée conforme

Délivrée par Nous, Greffier du Tribunal judiciaire de BETHUNE






TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]
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R.G. : N° RG 23/02047 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HY24

Minute n° :- JAF Cabinet 1

Du : 10 Janvier 2025

Affaire : [M] / [G]




EXTRAIT DES MINUTES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE



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LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE


SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE
à [Localité 7]

A RENDU LA DECISION DONT LA [Localité 15] SUIT : 


Pour copie certifiée conforme,

Le Greffier 


















TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]
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R.G. : N° RG 23/02047 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HY24

Minute n° : - JAF Cabinet 1

Du : 10 Janvier 2025

Affaire : [M] / [G]




EXTRAIT DES MINUTES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE


 


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 





LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE


SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE
à [Localité 7]


A RENDU LA DECISION DONT LA [Localité 15] SUIT :




AVOCAT : 
CASE PALAIS : 






R.G. : N° RG 23/02047 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HY24

Minute n° : - JAF Cabinet 1

Du : 10 Janvier 2025

Affaire : [M] / [G]








EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et Ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Pour copie certifiée conforme

Délivrée par Nous, Greffier du Tribunal judiciaire de BETHUNE











Copie à Me Sylvie FONTAINE