Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 2 — 13 janvier 2025

- N° RG 24/03775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTWO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n°25/49


 N° RG 24/03775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTWO








Le 

CCC : dossier

FE :
Me MEURIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/03775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTWO ;


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE

Société COURTIER VIELPEAU LE BARBE
[Adresse 2]
représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant


DEFENDERESSE

S.A. EDF
[Adresse 1]
non représentée

****



Vu l’acte de commissaire de justice du 28 août 2024 par lequel la société Courtier Vielpeau Le Barbe a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société EDF pour demander de :
Vu l’article 1103 du code civil, 
Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, 
Condamner la société EDF à mettre en conformité ses factures de l’année 2023 aux tarifs en vigueur et les communiquer à la société Courtier Vielpeau Le Barbe, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir; 
Condamner la société EDF à payer à la société Courtier Vielpeau Le Barbe la somme de 9 000 € au titre des surfacturations indues, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 avril 2024; 
Condamner la société EDF à payer à la société Courtier Vielpeau Le Barbe la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; 
Condamner la société EDF aux entiers dépens de l’instance.


Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025 par lesquelles la société Courtier Vielpeau Le Barbe demande de :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, 
Donner acte de ce que la SAS Courtier Vielpeau Le Barbe se désiste de l’instance et l’action engagée devant le tribunal judiciaire de Meaux, enrôlée sous le n° RG 24/03775; 
Juger parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS Courtier Vielpeau Le Barbe à l’égard de la société EDF; 
Constater en conséquence le dessaisissement du tribunal judiciaire de Meaux ; 
Juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais de procédure et dépens. 

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La société EDF n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action de la société Courtier Vielpeau Le Barbe sera déclaré parfait.

Celle-ci sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société Courtier Vielpeau Le Barbe;
 
Dit que le désistement emporte extinction de l’instance; 

Condamne la société Courtier Vielpeau Le Barbe aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. 


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT