Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 8 janvier 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 4]


Minute N°
du 08 Janvier 2025 
4ème Chambre civile
N° RG 23/04660 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PLAG 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDEURS: 

Madame [K] [B]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah PARIENTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [F] [D] prise en la personne de Madame [K] [B], représentant légal
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah PARIENTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [H] [D] prise en la personne de Madame [K] [B], représentant légal 
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah PARIENTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [X] [D] prise en la personne de Madame [K] [B], représentant légal
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah PARIENTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [E] [Y] [C]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah PARIENTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [G] [D]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sarah PARIENTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

Compagnie d’Assurance S.A. GMF IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

A l’audience publique tenue le 08 Janvier 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente de la 4ème chambre civile, Juge de la Mise en Etat ; assistée de Eliancia KALO, Greffier 

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 07 décembre 2023 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 01/10/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par l’ensemble des demandeurs et accepté par la Compagnie d’Assurance S.A. GMF IARD par conclusions communiqués le 14 octobre 2024 ; 





PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.

CONSTATONS l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG N°23/4660 et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance incomberont à la charge des demandeurs; 

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT









Copie le 08/01/2024 :
à la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES
Me Sarah PARIENTE