Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 7 janvier 2025
- ECLI
- 679a9138e9a46d1f5a765f3a
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/00024 du 07 Janvier 2025 Chambre des référés N° RG 24/02169 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDSD DEMANDEUR M. [T] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me David LAIK, avocat au barreau de GRASSE DÉFENDERESSES Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 5] [Localité 1] non comparant ni représenté S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour avocat Me Patrick-marc LE DONNE, avocat au barreau de NICE S.A.S. COLONNA FACILITY [Adresse 6] [Localité 8] non comparante ni représentée A l’audience publique tenue le 07 Janvier 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, Vu l’assignation en date du 04 Décembre 2024 Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me David LAIK présente une demande de désistement d’instance ; que les défendeurs n’ont pas comparu ; Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [T] [Y]. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Fait à [Localité 9], le 07 Janvier 2025 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me David LAIK Me Patrick-marc LE DONNE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
679a9138e9a46d1f5a765f3a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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