Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 7 janvier 2025
- ECLI
- 679a9138e9a46d1f5a765f4f
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/00025 du 07 Janvier 2025 Chambre des référés N° RG 24/02199 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCLQ DEMANDERESSE S.C. LA PALMERAIE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE S.A.S. CDS IMMOBILIER [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] non comparante ni représetntée A l’audience publique tenue le 07 Janvier 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, Vu l’assignation en date du 26 Novembre 2024 Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Charles ABECASSIS présente une demande de désistement d’instance ; que le défendeur n’a pas comparu ; Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instanceexprimé par la S.C. LA PALMERAIE. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Fait à [Localité 5], le 07 Janvier 2025 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me Charles ABECASSIS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
679a9138e9a46d1f5a765f4f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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