Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 10 janvier 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/00883 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVJJ
du 10 Janvier 2025 

N° de minute 

affaire : [R] [F]
c/ S.A.S.U. DE DOMO




















Grosse délivrée

à Me PORTERON

Expédition délivrée

à Partie défaillante (1) 

le
l’an deux mil vingt cinq et le dix Janvier à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 30 Avril 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

M. [R] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A.S.U. DE DOMO
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSE


Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance délivré par Madame [R] [F] à la Sas De Domo le 30 avril 2024,

A l’audience du 7 novembre 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Madame [R] [F] représentée par son conseil, a indiqué que la Sasu De domo devait payé ses loyers en retard postérieurement à la délivrance de l’assignation et qu’elle ne maintenait que sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile pour un montant de 2000 euros et sa demande de condamnation aux dépens.

Bien que régulièrement citée par acte déposée en l’étude du commissaire de justice, la Sasu De Domo n’a pas comparu ni personne pour elle de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Il sera alloué à la demanderesse la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sasu De Domo qui n’a réglé ses loyers que postérieurement à la délivrance de l’acte introductif d’instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNONS la Sasu De Domo à payer à Madame [R] [F] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA CONDAMNONS aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES