Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 14 janvier 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité


 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [E] 

MINUTE N°
DU 14 Janvier 2025

N° RG 24/02952 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2VG




 




 
























Grosse délivrée
à Me GAUTHIER
Expédition délivrée
à M. [E]
le







DEMANDERESSE:

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Séverine PATRIZIO substitué par Me Edith FONKOUE, avocats au barreau de NICE


DEFENDEUR:

Monsieur [R] [E]
né le 18 Janvier 1983 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté


COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025










EXPOSE DU LITIGE


Par contrat de location en date du 1er mars 2022, Monsieur [J] [U] a donné à bail à Monsieur [R] [E] un logement à usage d'habitation et un garage situés [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 620 euros outre 30 euros de provisions sur charges. 

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [J] [U] au titre de la garantie VISALE.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé à Monsieur [J] [U] la somme de 3596,72 euros au titre de la garantie loyers impayés. 

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice, afin de :
-de voir constater l'application de la clause résolutoire et de constater la résiliation du
 bail,
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [R] [E] à lui payer :
 -la somme de 3596,72 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 mars 2024 sur la somme de 1514,33 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation
 - une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au loyer et charges jusqu'à son départ effectif des lieux, 
 -outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l'audience du 14 novembre 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a maintenu ses demandes et a actualisé la dette à la somme de 7067,37 euros au 6 novembre 2024.

Monsieur [R] [E] , régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu. 

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025. 


MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION DU BAIL

Sur la recevabilité

L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. »

La Société Action Logement services qui a réglé les loyers impayés aux lieu et place du locataire a qualité pour engager à l’encontre du locataire une action en résolution du bail et de ses conséquences afin de limiter son engagement de caution. 

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 14 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La signification du commandement de payer du 21 mars 2024 a été enregistré à la CCapex le 22 mars 2024.

L’action est donc recevable.

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

En l'espèce, le bail conclu le 1er mars 2022 entre Monsieur [J] [U] et Monsieur [R] [E] portant sur un local d’habitation et un garage situés [Adresse 4], contient une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1514,33 euros au titre des loyers échus. Ce commandement se réfère à la clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et a été notifié à la Ccapex le 22 mars 2024. 

Ce commandement est régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification, au vu du décompte versé, ce que Monsieur [R] [E] absent à l’audience, ne conteste pas.

Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 21 mai 2024.


II SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT


Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

En l'espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES qui justifie de quittances subrogatives conformément aux dispositions des articles 2309 et 1346-1 du code civil, produit un décompte démontrant que Monsieur [R] [E] reste lui devoir, après soustraction des versements réalisés par le locataire et le bailleur, la somme de 7067,37 € à la date du 17 octobre 2024. 

Monsieur [R] [E], qui ne comparaît pas à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. 

Il sera donc condamné à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES cette somme, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 7067,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 mars 2024 sur la somme de 1514,33 euros, et pour le surplus à compter de la date de la délivrance de l'assignation.


IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [R] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ACTION LOGEMENT SERVICES les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprise dans les dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [R] [E] à lui verser une somme de 800€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES recevable,






CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er mars 2022 entre Monsieur [J] [U] et Monsieur [R] [E] portant sur l’appartement à usage d’habitation et un garage situés [Adresse 4] sont réunies à la date du 21 mai 2024,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux l'expulsion de Monsieur [R] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [R] [E] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 7067,37 euros comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 mars 2024 sur la somme de 1514,33 euros, et pour le surplus à compter de la date de la délivrance de l'assignation,

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [R] [E] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail,

CONDAMNE Monsieur [R] [E] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice

La greffière, La vice-présidente,