Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 14 janvier 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)


JUGEMENT : Société DPM MOTORS, S.A.S. CARROSSEIRE DU MIDI c/ [E] [Z] 

N° 25/
Du 14 Janvier 2025 

4ème Chambre civile
 N° RG 24/02830 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3TD 

 


























Grosse délivrée à 

la SELARL ABEILLE AVOCATS

expédition délivrée à 


le 14 Janvier 2025 


mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quatorze Janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN-PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la juridiction. 

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 janvier 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN-PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond 


DEMANDERESSES: 

DPM MOTORS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

S.A.S. CARROSSERIE DU MIDI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant


DÉFENDEUR:

Monsieur [E] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non représenté


EXPOSÉ DU LITIGE


Selon bon de commande du 30 juillet 2019, M. [E] [Z] a acquis auprès de la société DPM Motors un véhicule d’occasion de marque BMW type X1 immatriculé [Immatriculation 8] au prix de 24.000 euros.

Selon le contrat, le paiement devait intervenir selon les modalités suivantes :
- 10.000 euros au comptant,
- 14.000 euros au titre de la reprise d’un véhicule de marque AUDI type A6 muni d’un contrôle technique et en bon état de fonctionnement selon expertise préalable.

M. [E] [Z] a réglé la somme de 10.000 euros et a remis le véhicule de marque AUDI type A6 à la société DPM Motors dont la carte grise état au nom de société Agencement Rénovation Concept et qui appartenait à la société de crédit-bail Natiocredimur.

Par lettre du 8 février 2024, la société DPM Motors a vainement mis en demeure M. [E] [Z] de lui verser la somme de 14.000 euros au titre du solde du prix de vente du véhicule BMW X1 correspondant à la valeur du véhicule de reprise AUDI A6 dont il ne pouvait disposer à défaut d’en être propriétaire.

Par acte du 29 juillet 2024, la société DPM Motors et la société Carrosserie du Midi ont fait assigner M. [E] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nice, aux fins d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire, le paiement des sommes suivantes :

14.000 euros à la société DPM Motors en règlement du solde du prix de vente du véhicule BMW X1 correspondant à la valeur du véhicule de reprise AUDI A6,118.625 euros à la société Carrosserie du Midi de frais de gardiennage du véhicule de reprise AUDI A6, calculés sur la base de 65 euros HT par jour,3.000 euros à titre de dommages et intérêts,3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le vendeur expose que M. [E] [Z] a tenté de régler une partie du prix d’achat en lui cédant un véhicule dont il savait qu’il n’était pas propriétaire, si bien que le contrat n’avait aucune chance d’être exécuté. Il estime qu’il devra donc être condamné à lui payer le solde du prix de vente de 14.000 euros en application des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil.
La société Carrosserie du Midi explique que le véhicule de reprise lui a été confié pour réparation le 1er août 2019 et que M. [E] [Z] a été informé que le tarif de gardiennage s’établissait à 65 euros HT par jour par une lettre qui lui a été remise en mains propres et qu’il a signé en attestant en avoir pris connaissance. Elle fait valoir que les frais de gardiennage s’établissent au 30 juillet 2024 à la somme de 118.625 euros que M. [E] [Z] devra être condamné à lui payer.
Les demanderesses soutiennent que la mauvaise foi et la résistance abusive de M. [E] [Z] leur cause un préjudice dont elles évaluent la réparation à la somme de 3.000 euros.

Assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, M. [E] [Z] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 16 octobre 2024, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Les sociétés DPM Motors et Carrosserie du Midi ont été autorisées à faire déposer leur dossier de plaidoirie et avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024 prorogé au 14 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de la société DPM Motors de paiement du solde du prix de vente.

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 1217 du même code ajoute que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
- obtenir une réduction du prix,
- provoquer la résolution du contrat,
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Ce texte ajoute que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, selon bon de commande du 30 juillet 2019, M. [E] [Z] a acquis auprès de la société DPM Motors un véhicule de marque BMW type X1 immatriculé [Immatriculation 8], au prix de 24.000 euros payable à concurrence de 14.000 euros par la reprise d’un véhicule de marque AUDI type A6 muni d’un contrôle technique et en bon état de fonctionnement selon expertise préalable.

Or, il ressort du certificat d’immatriculation du véhicule de reprise que M. [E] [Z] n’en n’est pas le véritable propriétaire puisqu’il est au nom de la société de crédit-bail Natiocredimurs, le locataire étant la société Agencement Rénovation Concept.

Il s’ensuit que, manifestement, M. [E] [Z] ne pouvait disposer de ce véhicule dont il n’était pas propriétaire pour le vendre et s’acquitter ainsi d’une partie du prix d’achat d’un nouveau véhicule acquis à titre personnel.

Le contrat ayant été exécuté par le vendeur qui lui a remis le véhicule de marque BMW type X1 immatriculé [Immatriculation 8], il reste débiteur du solde du prix convenu de 14.000 euros dont il ne s’est pas libéré par la remise d’un véhicule en reprise dont il n’était pas effectivement propriétaire.

Par conséquent, M. [E] [Z] sera condamné à payer à la SAM DPM Motors la somme de 14.000 euros en paiement du solde du prix de vente du véhicule BMW X1.

Sur la demande de la société Carrosserie du Midi de paiement des frais de gardiennage.

En l’espèce, la société DPM Motors produit une lettre du 1er août 2019 adressée à la société Agencement Rénovation Concept indiquant qu’elle lui a confié la réparation du véhicule Audi A6 et l’informant du coût des frais de gardiennage de 65 euros hors taxes par jour.

Cette lettre revêt la mention « Vu et pris connaissance le 1er août 2019, reçu en main propre » et est cachetée par la société Agencement Rénovation Concept qui est le véritable titulaire du certificat d’immatriculation.

Il apparaît dès lors que M. [E] [Z], dont il peut être présumé qu’il est le gérant de la société Agencement Rénovation Concept même si aucune des pièces produites ne l’établit, ne peut être condamné en son nom personnel à régler des frais de gardiennage d’un véhicule qui ne lui appartient pas.

Par conséquent, la demande de la société Carrosserie du Midi exclusivement dirigée à l’encontre de M. [E] [Z], sera rejetée.

Sur la demande additionnelle de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.

Les pièces fournies par la société DPM Motors démontrent que M. [E] [Z] a remis en paiement d’une partie du prix d’un véhicule acquis à titre personnel un véhicule ne lui appartenant pas, ce qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer et dont il a été informé par le vendeur.

Il lui a ainsi causé, de mauvaise foi, un préjudice de trésorerie indépendant de celui causé par le retard de paiement d’une partie du prix de vente dont la réparation sera évaluée à la somme de 1.000 euros qu’il sera condamnée à régler à la société DPM Motors.

En revanche, la société Carrosserie du Midi sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts puisque c’est la société Agencement Rénovation Concept qui lui a confié le véhicule litigieux.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.

Partie perdante au procès, M. [E] [Z] sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à la société DPM Motors la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [E] [Z] à payer à la société DPM Motors la somme de 14.000 euros, en règlement du solde du prix de vente du véhicule de marque BMW type X1 immatriculé [Immatriculation 8] conformément au contrat conclu le 30 juillet 2019 ;

CONDAMNE M. [E] [Z] à payer à la société DPM Motors la somme de 1.000 euros dommages-intérêts ;

CONDAMNE M. [E] [Z] à payer à la société DPM Motors la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société Carrosserie du Midi de toutes ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ; 

CONDAMNE M. [E] [Z] aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. 

 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT