Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 14 janvier 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité


 S.A. COFIDIS c/ [B], [D] 

MINUTE N°
DU 14 Janvier 2025

N° RG 24/02707 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZNG




 




 



























Grosse délivrée
à Me BARDI
Expédition délivrée
à M. [B]
à Mme [B]
le







DEMANDERESSE:

S.A. COFIDIS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 4]
représentée par Maître Valérie BARDI, membre de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Edith FONKOUE, avocat au barreau de NICE


DEFENDEURS:

Monsieur [C] [B]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] (MAROC)
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [A] [D] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13] (MAROC)
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée


COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE

Suivant offre préalable acceptée le 10 août 2020, la société COFIDIS a consenti à Monsieur [C] [B] et Madame [A] [D] épouse [B] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur, le 1er mai 2011, de la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite « Loi [Localité 8] ». Il leur a été consenti la somme de 29500 euros remboursable en 96 mensualité de 318,55 euros.

Monsieur et Madame [B] ont bénéficié d’un plan de mesures établies le 11 août 2023 par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes avec une mise en application le 30 novembre 2023.
Il était prévu que la créances soit remboursées selon les modalités suivantes : deux mensualités de 26,78 euros et 60 mensualités de 457,42 euros. 

Les paiements n’ont pas été honorés.

Par acte extra-judiciaire du 19 juin 2024, la société COFIDIS a fait assigner Monsieur [C] [B] et Madame [A] [D] épouse [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice aux fins de :

Condamner solidairement Monsieur [C] [B] et Madame [A] [D] épouse [B] à payer à la société COFIDIS la somme de principale de 27016,81 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,33% à compter du 19 avril 2024, date de la notification de la déchéance du terme.

AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 14 novembre 2025.

A cette audience : 

La Société COFIDIS a été représentée par son conseil et a maintenu ses demandes en l’état de son acte introductif d’instance.

En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [B] et Madame [A] [D] épouse [B] n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.


*

Le juge a placé au débat l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

L’affaire est mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION


Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des articles 122 et 125 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L'article R.312-35 du Code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. 

Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non-régularisé, ou le dépassement du découvert autorisé non régularisé à l'issue du délai prévu de trois mois.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non-régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.

Il est admis que la poursuite des paiements postérieurement à un incident de paiement non régularisé vient repousser celui-ci, de sorte que la date à prendre compte comme point de départ du délai de forclusion est celle de l’incident de paiement non régularisé intervenu immédiatement avant le prononcé de la déchéance du terme. 

En l'espèce, la demande de l’organisme de crédit, qui a été introduite par assignation du 19 juin 2024 alors que le premier incident de paiement non-régularisé date de moins de deux ans avant ladite assignation, est recevable.

L’action en paiement est donc recevable.


Sur l’acquisition de la déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

En vertu de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il est désormais de jurisprudence acquise (par ex. Cass. 1ère civ., 10 nov. 2021, n°19-24386) que « lorsqu’une mise en demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification ».

Le contrat signé entre les parties prévoit que le contrat pourra être résolu par le prêteur en cas d’impayés après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

La société COFIDIS justifie avoir adressé à Monsieur [C] [B] et Madame [A] [D] épouse [B] un courrier recommandé en date du 11 mars 2024, les mettant en demeure d’avoir à régler la somme principale de 1009,27 € et 105,16 eurosau titre d’échéances impayées dans un délai de 15 jours suivant réception de ladite mise en demeure et lui précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans ledit délai la déchéance du terme serait prononcée.

Aussi, la mise en demeure du 11 mars 2024 étant demeurée sans effet, il sera constaté que la déchéance du terme a été acquise à l’expiration du délai fixé, sans qu’il n’y ait à prononcer la résiliation judiciaire du contrat.


Sur la demande en paiement

Sur les intérêts contractuels

L'article L. 312-12 du Code de la consommation énonce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. 

Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 312-5.

Aux termes de l’article L. 341-1 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Aux termes de l’article R. 312-10 du Code de la consommation, le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit et doit comprendre un certain nombre de mention obligatoire.

En l’espèce, la société COFIDIS n’a pas suffisamment contrôlé la solvabilité contractuelle des débiteurs qui sollicitaient un rachat de crédits se trouvant en difficulté financière. La commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes a déclaré leur dossier recevable à la procédure de surendettement ce qui démontre que les charges n’avaient pas été vérifiés par l’établissement créancier. 

Il convient en conséquence de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, à compter de la date de conclusion du contrat.


Sur les intérêts légaux
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

En l’état des pièces produites, il sera dit que les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice, soit le 19 juin 2024. En ce qui concerne cependant la majoration du taux d'intérêt légal, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. 

Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts légaux afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.



Sur le montant de la créance principale
L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [C] [B] et Madame [A] [D] épouse [B] solidairement, au paiement de la somme de 24757,71 €, au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024.

Sur la clause pénale
Tout crédit souscrit auprès d’un organisme prêteur doit être remboursé dans les délais impartis et suivant les conditions prévues dans le contrat. Si l’emprunteur se retrouve dans l’impossibilité d’honorer ses mensualités, l’établissement prêteur est en droit de lui réclamer le versement d’une pénalité évaluée entre 7 et 8 % du capital restant dû. Cependant, le juge peut réduire cette sanction si elle est manifestement excessive. 

En l'espèce, la clause pénale prévue au contrat prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque et du taux d’intérêt pratiqué, laquelle sera réduite à la somme de 20 €.

Par conséquent, Monsieur [C] [B] et Madame [A] [D] épouse [B] seront condamnés solidairement à payer à la société COFIDIS au titre de la clause pénale, la somme de 20 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024, date de l'assignation.


Sur les demandes accessoires


Sur les dépens 
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge.

Monsieur [C] [B] et Madame [A] [D] épouse [B], partie perdante à l’instance, seront condamnés aux dépens, in solidum.


Sur l’article 700 du Code de procédure civile  
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

En l’espèce, compte tenu du déséquilibre économique entre les parties, il convient de débouter la société COFIDS de sa demande de frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire 
Compte tenu de la nature du litige, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

*

La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, par Jugement réputé contradictoire en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’action en paiement recevable,

CONSTATE que la déchéance du terme a été acquise à l’expiration du délai fixé aux termes de la mise en demeure du 11 mars 2024,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels, à compter de la date de sa conclusion, du contrat de prêt numéro 28937001016368 conclu, en date du 10 août 2020, entre la société COFIDIS et Monsieur [C] [B] et Madame [A] [D] épouse [B], 

CONDAMNE Monsieur [C] [B] et Madame [A] [D] épouse [B] solidairement, à payer à la société COFIDIS la somme de 24757,71 € au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024,

DIT n’y avoir lieu à majoration des intérêts au taux légal, 

CONDAMNE Monsieur [C] [B] et Madame [A] [D] épouse [B] solidairement, à payer à la société COFIDIS au titre de la clause pénale, la somme de 20 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024, date de l'assignation,

CONDAMNE Monsieur [C] [B] et Madame [A] [D] épouse [B] in solidum aux dépens,

DEBOUTE la société COFIDIS de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE la demanderesse du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE