Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 9 janvier 2025
- ECLI
- 679a91b8e9a46d1f5a7663c2
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 09 Janvier 2025 Service de proximité N° RG 24/03502 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6A3 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [S] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, DÉFENDERESSE S.A.R.L. ALLONGUE TRANSPORTS, représentée par son dirigeant social en exercice. [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Assignation - procédure au fond en date du 12 Août 2024, Monsieur [S] [E] a fait convoquer la S.A.R.L. ALLONGUE TRANSPORTS, représentée par son dirigeant social en exercice devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 09 Janvier 2025 ; Monsieur [S] [E] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ; La S.A.R.L. ALLONGUE TRANSPORTS n’a pas comparu ; Il convient de constater le désistement d’action et d’instance du demandeur ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ; Constate le désistement d’action et d’instance de Monsieur [S] [E] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; Ainsi jugé en audience publique le 09 Janvier 2025 par Monsieur Jacques PERRONE, magistrat honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me Thierry TROIN, SARL ALLONGUE TRAN SPORTS,
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
679a91b8e9a46d1f5a7663c2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA