Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 9 janvier 2025
- ECLI
- 679a91c0e9a46d1f5a7664ab
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 09 Janvier 2025 Service de proximité N° RG 24/03472 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P55I JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] Pris en son syndic SAS CROUZET&BREIL [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Audrey BRUN, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Hermine MKHITARIAN, avocat au barreau de NICE, DÉFENDEURS M. [N] [C] [Adresse 3] Et au besoin [Adresse 5] [Localité 1] non comparant, ni représenté, Mme [O] [E] [Adresse 3] Et au besoin [Adresse 5] [Localité 1] non comparante, ni représentée, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Assignation - procédure au fond en date du 31 Juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a fait convoquer Monsieur [N] [C] et Madame [O] [E] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 09 Janvier 2025; Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a déclaré expressément se désister de son instance ; Monsieur [N] [C] etMadame [O] [E] n’ont pas comparu; Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ; Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; Ainsi jugé en audience publique le 09 Janvier 2025 par Monsieur Jacques PERRONE, magistrat honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me Audrey BRUN, M. [N] [C], Mme [O] [E],
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
679a91c0e9a46d1f5a7664ab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA