Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :
Du 07 Janvier 2025
Service de proximité
N° RG 24/02327 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXIP




JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Maxime ROUILLOT substitué par Me Sophie BERLIOZ , avocats au barreau de NICE


DÉFENDEUR

M. [W] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me François SANTINI, avocat au barreau de NICE


Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Assignation - procédure au fond en date du 16 Mai 2024, la S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait convoquer Monsieur [W] [M] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 3 octobre 2024 ;

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 7 janvier 2025 ;

La S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ; 

Monsieur [W] [M], par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement;

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;

Ainsi jugé en audience publique le 07 Janvier 2025 par Monsieur FEZAS, Juge des contentieux de la protection, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme MARTINEZ, Greffier.

Le Greffier Le Président 


Copie certifiée conforme à Me Maxime ROUILLOT, Me François SANTINI Le