Tribunal Judiciaire · Surendettement — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 2]
[Adresse 10] 
[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 15]


N° RG 24/00142 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVKS

N° Minute : 


DEMANDEUR : 
M. [B] [Y]


Débiteur(s), trice(s) :
[Y] [B]


Copie délivrée le :
à :











Copie exécutoire délivrée le : 

à :
JUGEMENT du 13 janvier 2025



DEMANDEUR :
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté


DÉFENDERESSE :
[14]
Chez [12]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 02 décembre 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :


au nom du peuple français :



Exposé du litige


M. [B] [Y] a saisi la [11] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 18 août 2023 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 19 septembre 2023 et lors de sa séance du 12 décembre 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 61 mensualités de 330 euros à taux de 4,22 %.

La décision de la commission a été notifiée à M. [Y] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [Y] l'a reçue le 29 décembre 2023. 

M. [B] [Y] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [8] le 15 janvier 2024.

M. [B] [Y] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 2 décembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

M. [Y] a sollicité le transfert de son dossier devant le tribunal judiciaire de Meaux ayant déménagé à Claye Souilly.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.


Motifs de la décision

Sur la demande de dessaisissement

L'article R713-1 du code de la consommation précise que le recours est porté devant le tribunal dans le ressort duquel réside le débiteur ; en l'espèce, M. [B] [Y] sollicite que son dossier soit transmis au tribunal de proximité de Meaux dont dépend son domicile. Il convient en conséquence de faire droit à cette demande et de transmettre le dossier au tribunal de proximité de Meaux.

Il y a lieu de laisser la charge des dépens au Trésor Public.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort ;

Constate que M. [B] [Y] réside sur le ressort de compétence du Tribunal de proximité de Meaux ;

Se déclare incompétent au profit du tribunal de proximité de Meaux ;

Dit que le greffe transmettra le dossier au tribunal désigné ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise aux créanciers et à la [11] ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 13] le 13 janvier 2025

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE