Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 15] N° RG 24/00142 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVKS N° Minute : DEMANDEUR : M. [B] [Y] Débiteur(s), trice(s) : [Y] [B] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 13 janvier 2025 DEMANDEUR : Monsieur [B] [Y] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 4] non comparant, ni représenté DÉFENDERESSE : [14] Chez [12] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 02 décembre 2024 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : Exposé du litige M. [B] [Y] a saisi la [11] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 18 août 2023 pour la première fois. La commission a déclaré sa demande recevable le 19 septembre 2023 et lors de sa séance du 12 décembre 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 61 mensualités de 330 euros à taux de 4,22 %. La décision de la commission a été notifiée à M. [Y] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [Y] l'a reçue le 29 décembre 2023. M. [B] [Y] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [8] le 15 janvier 2024. M. [B] [Y] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 2 décembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. M. [Y] a sollicité le transfert de son dossier devant le tribunal judiciaire de Meaux ayant déménagé à Claye Souilly. L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction. Motifs de la décision Sur la demande de dessaisissement L'article R713-1 du code de la consommation précise que le recours est porté devant le tribunal dans le ressort duquel réside le débiteur ; en l'espèce, M. [B] [Y] sollicite que son dossier soit transmis au tribunal de proximité de Meaux dont dépend son domicile. Il convient en conséquence de faire droit à cette demande et de transmettre le dossier au tribunal de proximité de Meaux. Il y a lieu de laisser la charge des dépens au Trésor Public. PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort ; Constate que M. [B] [Y] réside sur le ressort de compétence du Tribunal de proximité de Meaux ; Se déclare incompétent au profit du tribunal de proximité de Meaux ; Dit que le greffe transmettra le dossier au tribunal désigné ; Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise aux créanciers et à la [11] ; Ainsi fait et jugé à [Localité 13] le 13 janvier 2025 LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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