Tribunal Judiciaire · Chambre Correct. - LDI — 9 janvier 2025

Cour d’appel de [Localité 7]
Tribunal judiciaire de Valenciennes
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INTÉRÊTS CIVILS
N° RG 23/00159 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GER5 - parquet 21257000035 - minute 25/00004 
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DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ


À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de M. Samuel VILAIN, Greffier.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 09 janvier 2025 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Mme Anna BACCHIDDU, Greffier.


DEMANDEUR

M. [X] [Z], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6] (NORD), demeurant [Adresse 2] ;

Non comparant ni représenté ;

D’une part,

DÉFENDERESSE

Mme [W] [Y], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 4] ;

Représentée par Me Tamara LEJUSTE, avocat au barreau de VALENCIENNES



D’autre part,


FAITS ET PROCEDURE

Mme [W] [Y] a été condamnée par jugement contradictoire prononcé le 25 novembre 2021 par le tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, entre le 25 et 26 juin 2021, soustrait frauduleusement un petit coffre métallique contenant 17 000 euros au préjudice de M [X] [Z].

Par jugement contradictoire du même jour, la constitution de partie civile de M [X] [Z] a été déclarée recevable.

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal a déclaré le condamné responsable des préjudices de la partie civile, l'a condamné à lui payer 1168,85 euros de provision à valoir sur son préjudice et a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile en l'audience du 13 janvier 2022.

Par arrêt en date du 5 octobre 2023, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement.

L'affaire a été évoquée en l'audience du 11 avril 2024 en laquelle les parties ont comparu et fait l'objet d'un renvoi en l'audience du 11 avril 2024, du 11 juillet 2024 puis du 14 novembre 2024.

A l'audience tenue le 14 novembre 2024, M [X] [Z] n'a pas comparu et n'a soutenu aucune demande.

Mme [W] [Y] a comparu représentée par son conseil substitué.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

L'article 3 ajoute que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. 
La procédure est orale.

En l'espèce, M [X] [Z] n'a soutenu aucune demande d'indemnisation et n'a pas comparu bien que valablement avisé de la date de l'audience


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement ;

Contradictoire à l'égard de Mme [W] [Y] ;
Contradictoire à signifier à l'égard de M [X] [Z] ;

Constate l'absence de demande d'indemnisation ;

Rappelle que la présente décision doit être signifiée par huissier conformément aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale ;


En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.


Le greffier, Le président,