Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet B — 8 janvier 2025

RG : N° RG 24/00359 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GF52

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B


Minute : 25/21
Code NAC : 20L 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ


DEMANDERESSE :

Madame [N] [M]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11]
de nationalité Française
Profession : Auxiliaire de vie
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Patricia HONNART, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005397 du 27/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])


DEFENDEUR :

Monsieur [O] [S] [Z] [H]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Demandeur d’emploi
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2178 du 21/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 15 avril 2024 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :

[O] [S] [Z] [H]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] (59)

et

[N] [M]
née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 10] (59)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 9] (59) le 15 juin 2019, sans contrat de mariage ;

RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report des effets du divorce, le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 6 février 2024, date de la demande en divorce ;

DIT que [N] [M] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.


Ainsi fait et prononcé le 8 janvier 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES