Tribunal Judiciaire · JLD — 14 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
Cabinet du magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
[Adresse 1]
Tél. : 03 27 14 67 26

Affaire :
M. LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD
c/ [X] [M]
N° RG 25/00023 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQWF 

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE 
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L3211-12-1 du code de la santé publique)
en date du 14 Janvier 2025

Devant Nous, Jean-Philippe OTT, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de VALENCIENNES, assisté(e) de Justine GONCALVES ;

Devait comparaître :

M. [X] [M]
né le 28 Août 2004 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 4 janvier 2025au centre hospitalier de [Localité 6]  ;

**********

Vu la requête en date du 9 janvier 2025, reçue au greffe le 9 janvier 2025 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [X] [M] fait l’objet ;

Vu la réception par courriel en date du 13 janvier 2025 de l’arrêté de M. Le Préfet de la Région Nord Pas de [Localité 2], Préfet du Nord de l’arrêté mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de [X] [M] ;

En conséquence,

Constatons que la requête en date du 9 janvier 2025 adressée par M. LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de [X] [M] est sans objet ;

Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.


Le greffier, Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,