Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet B — 10 janvier 2025

RG : N° RG 24/01340 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIUK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B


Minute : 25/38
Code NAC : 20L 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ


DEMANDEUR :

Monsieur [U] [B]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 14]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 4]
[Localité 7]
sous la tutelle de M. [C] [B], sis [Adresse 3] à [Localité 11] par jugement en date du 24 septembre 2024 du juge des contentieux de la protection
 représenté par Maître Laurence GILLOT, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE


DEFENDERESSE :

Madame [Z] [I] [H]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 14]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
domiciliée : chez Monsieur [P] [B]
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentée par Maître Marine ROSSI, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3727 du 01/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])


Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

 
PAR CES MOTIFS

 
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement public, contradictoire mis à disposition au greffe le jour du jugement, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation a été rendue le 10 juin 2024 ,

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :
 
[U] [B],
né le [Date naissance 8] 1953 à [Localité 13],
 
Et

[Z] [I] [H],
née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 13],

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 10] le 28 mars 1987, après avoir fait procéder leur union d'un contrat de mariage dressé par Maître [W] [M] , notaire [Localité 12] ,

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 1er avril 2024 , date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement,

DIT que [Z] [I] [H] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse,
 
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ;
 
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
 

Ainsi fait et prononcé le 10 janvier 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES