Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet B — 8 janvier 2025

RG : N° RG 23/03039 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDCR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B


Minute : 25/18
Code NAC : 20L 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ


DEMANDERESSE :

Madame [D] [T]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Agent de Propreté
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Caroline LEMER, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000779 du 19/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])


DEFENDEUR :

Monsieur [B] [I] [P] [O] [Z] [W]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Conducteur receveur
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/5499 du 28/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])


Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 29 janvier 2024 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :

[B] [I] [P] [O] [Z] [W]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9] (59)

et

[D] [T]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (59)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 8] (59) le 10 décembre 2011, sans contrat de mariage ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 1er septembre 2020, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que [D] [T] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

DEBOUTE [D] [T] de sa demande de faire droit à sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux entre époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DÉBOUTE [D] [T] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.


Ainsi fait et prononcé le 8 janvier 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES