Tribunal Judiciaire · JLD — 7 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
[Adresse 1]
Tél. : 03 27 14 67 26

Affaire :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
c/ [W] [E] épouse [J]
N° RG 25/00006 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQRI 

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE 
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L3211-12-1 du code de la santé publique)
en date du 07 Janvier 2025

Devant Nous, Jean-Philippe OTT, magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au tribunal judiciaire de VALENCIENNES, assisté(e) de Justine GONCALVES ;

Devait comparaître :

Mme [W] [E] épouse [J]
née le 16 Octobre 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 29 décembre 2024au centre hospitalier de [Localité 5]  ;

**********

Vu la requête en date du 3 janvier 2025, reçue au greffe le 3 janvier 2025 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [W] [E] épouse [J] fait l’objet ;

Vu la réception par courriel en date du 6 janvier 2025 de la décision envoyée par le directeur de l'établissement d'accueil mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de [W] [E] épouse [J] ;

En conséquence,

Constatons que la requête en date du 3 janvier 2025 adressée par CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de [W] [E] épouse [J] est sans objet ;

Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.


Le greffier, Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,