Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 7 janvier 2025

N° RG 21/01708 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FQH4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES


PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 21/01708 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FQH4
N° minute : 25/08
Code NAC : 2AA
LG/AFB


LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ


DEMANDERESSE

Mme [H] [P]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] (MAROC) demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Ingrid BEAUMONT membre de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002336 du 12/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])


DÉFENDEUR

M. [D] [X]
né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8]), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Charlotte PAMAR, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003795 du 21/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])


PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE 

Association [10] dont le siège social est sis [Adresse 4] es qualité d’administrateur ad’hoc de [M] [P] née le [Date naissance 1] 2014 à SÈVRES (Hauts-de-Seine) désignée en cette fonction selon jugement du Tribunal judiciaire de VALENCIENNES du 13 avril 2023,
représentée par Maître Fabienne MENU membre de la SCP D’AVOCATS ACTION CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002720 du 31/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])


* * *






Jugement contradictoire , les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 10 Mai 2024 prorogé à la date de ce jour, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS, PremièreVice-Présidente, assisté de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.

Débats tenus en Chambre du Conseil du 15 Février 2024 devant :

- Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente,
- Madame Aurélie DESWARTE, Juge,
- Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire, 

assistées de Madame Anna BACCHIDDU, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

 
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DIT que Monsieur [D] [X], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 7] (ALGERIE), est le père biologique de [M] [P], née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) ; 
DIT que Madame [H] [P] exercera seule l’autorité parentale sur sa fille, [M] [P] ;
FIXE la résidence de l'enfant [M] [P] au domicile de Madame [H] [P] ; 
CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [D] [X] ; 



DÉBOUTE en conséquence Madame [H] [P] de sa demande en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [M] [P] ;
DIT que cette demande pourra être réexaminée dans l’hypotèse d’un retour à meilleure fortune de Monsieur [D] [X] ;

ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l'enfant [M] [P] ;

CONDAMNE Monsieur [D] [X] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP ADNB avocats aux offres de droit ;





Le Greffier, Le Président,