Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 9 janvier 2025

MINUTE 2024/ 
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : RG 24/01709 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IFJC
AFFAIRE : SARL MANURACKS C/ SA MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,


ENTRE :

DEMANDERESSE au principal 

SARL MANURACKS, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 439 238 726
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS


DEFENDERESSES au principal

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatricule au RCS de [Localité 3] sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Julien BRUNEAU, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
immatricule au RCS de [Localité 3] sous le n° 775 652 126
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Julien BRUNEAU, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS


Avons rendu le 09 Janvier 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 21 Novembre 2024, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***


EXPOSE DU LITIGE

Alors que la SARL MANURACKS se voit confier un chantier auprès de l’usine CLAAS [Localité 3], le 6 avril 2018, se produit un accident au cours des opérations de manutention, la cloison basculant sur Monsieur [D] [M] qui ne peut se dégager à temps.

Monsieur [M] saisit alors la juridiction des affaires sociales aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable des sociétés MANURACKS et SARTHE RECRUTEMENT.

Après une radiation de l’affaire le 13 décembre 2023, Monsieur [M] a fait réinscrire son recours.

Par actes du 13 juin 2024, la SARL MANURACKS assigne aux fins de garantie de ses assureurs responsabilité civile la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge suite à l’accident du 6 avril 2018, et, aux fins de sursis à statuer dans l’attente du jugement du Tribunal Judiciaire, Pôle social.
RG 24/01709 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IFJC

Par conclusions, la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qui ne dénient pas leur qualité d’assureurs responsabilité civile et qui indiquent qu’elles garantiront leur assurée dans les limites de son contrat, sollicitent que soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente du jugement du Tribunal Judiciaire-Pôle social (affaire inscrite sous le numéro 24/229), et, que les dépens soient réservés. 

Par conclusions, la SARL MANURACKS demande également que soit octroyé un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive du Pôle social du Tribunal Judiciaire du MANS et que les dépens soient réservés.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.....”

En outre, selon l’article 377 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Si dans le code de procédure civile, le sursis fait partie des incidents d’instance, il est soumis au régime des exceptions de procédure et relève de la compétence du juge de la mise en état. Hors les cas où il est prévu par la loi, le sursis à statuer peut être prononcé dans le souci d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une procédure est actuellement en cours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire du MANS.

Or, cette décision apparaît déterminante pour la suite de la présente procédure, étant donné qu’elle doit permettre de statuer sur la faute de l’employeur et sur l’indemnisation de la victime, et, donc sur les garanties auxquelles les MMA pourraient être tenues.

Dès lors, alors que les deux parties s’accordent sur cette demande et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ledit sursis à statuer sera ordonné dans l’attente du jugement définitif du Pôle social du Tribunal Judiciaire du MANS.

Enfin, les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond .

L’affaire est renvoyée à la mise en état du 26 mars 2026-9H, les parties étant invitées pour cette date à préciser l’état d’avancement de la procédure devant le Pôle social et à conclure le cas échéant.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du jugement définitif du Pôle Social du Tribunal Judiciaire du MANS ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond.

ORDONNONS le renvoi du dossier à la mise en état du 26 mars 2026, 9 heures, les parties étant invitées pour cette date à préciser l’état de la procédure devant le Pôle social du TJ du MANS et à conclure le cas échéant.
 
La Greffière, La Juge de la mise en état,