Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 9 janvier 2025

MINUTE 2024/ 
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : RG 23/02712 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5BP
AFFAIRE : S.C.I. SANTE BEAUTE, E.U.R.L. SERVICES BEAUTE SB C/ Syndicat de copropriété [Adresse 19], [I] [G], Société FONDS DANOIS DE GARANTIE POUR LES COMPAGNIES D’ASSURANCES NON VIE, S.A. ACTE IARD, S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. SIRENA, S.A. MAAF ASSURANCES, S.A. EUROMAF, S.A.R.L. FRANCPIERRE, [K] [V], Société SARLU [O] [E], [W] [M], Société CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL [Localité 18] [Adresse 12] , S.A.R.L. SOCIETE INTEGRALE INGENIERIE INTERNATIONALE, Société ALPHA INSURANCE A/S 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,


ENTRE :

DEMANDERESSES au principal 

S.C.I. SANTE BEAUTE, représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n° 523 010 999
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

E.U.R.L. SERVICES BEAUTE SB, représentée par son administrateur provisoire, la SELARL 2M§ASSOCIES [Adresse 10]
située [Adresse 6]
immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n° 404 187 502
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS


DEFENDEURS au principal

Société CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL [Localité 18] [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n° 786 329 524
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au Barreau du MANS

SARLU [O] [E], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n° 394 051 148
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître David SIMON, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS

Monsieur [W] [M], exerçant en qualité d’artisan sous l’enseigne CT Elec, demeurant “[Adresse 16]
représenté par Maître Ludovic GAUVIN, membre de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au Barreau d’ANGERS



RG 23/02712 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5BP

S.A.R.L. INTEGRALE INGENIERIE INTERNATIONALE par abrégé IN3 - immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n°434 213 419
dont le siège social est situés [Adresse 17]
représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

S.A. ACTE IARD, représentée par son représentant légal, assureur de IN3
immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n° 332 948 546
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n°440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 7]
représentée par Maître Jean- Charles LOISEAU, membre de la SELARL SPE GAYA, avocat au Barreau d’ANGERS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le 775 652 126
dont le siège social est situé [Adresse 7]
représentée par Maître Jean- Charles LOISEAU, membre de la SELARL SPE GAYA, avocat au Barreau d’ANGERS

S.A.R.L. SIRENA, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de sous le n° 453 789 935
dont le siège social est situé [Adresse 11]
représentée par Maître Claire MURILLO, membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocate au Barreau du MANS

S.A. MAAF ASSURANCES,prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 781 423 280
dont le siège social est situé [Adresse 13]
représentée par Maître Claire MURILLO, membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocate au Barreau du MANS

S.A. EUROMAF, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 429 599 509
dont le siège social est situé [Adresse 9]
représentée par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître François-Xavier LANDRY, avocat au barreau du MANS, avocat postulant Maître François-Xavier LANDRY, avocat au Barreau du MANS

Société ALPHA INSURANCE A/S Société danoise d’assurance (Police d’assurance de la société IN3 numéro 1301RCDMOALP000324)
dont le siège social est situé [Adresse 15] (DANEMARK)
représentée par Maître Rémi ANTOMARCHI, membre de la Société AYRTON AVOCATS, avocats associés au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Maître Valérie MOINE, membre de la SELARL MOINE - DEMARET, avocate au barreau du MANS, avocate postulante

Syndicat de copropriété LES ATELIERS DU COMTE DE BATTINE, représenté par son syndic la SARL CITYA HOREAU COUFFON, dont le siège social est situé [Adresse 3]
défaillant

Maître [I] [G]
demeurant [Adresse 25] - DANEMARK
défaillant

FONDS DANOIS DE GARANTIE POUR LES COMPAGNIES D’ASSURANCES NON VIE,(garantie Fondun for skdesforsikringsslskaber) 
dont le siège social est situé [Adresse 22] (DANEMARK)
défaillante



RG 23/02712 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5BP
 
S.A.R.L. FRANCPIERRE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n°
dont le siège social est situé [Adresse 4]
défaillante

Monsieur [K] [V]
né le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 23] (72)
demeurant [Adresse 4]
défaillant


Avons rendu le 09 Janvier 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 21 novembre 2024, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Après constat de désordres immobiliers et en suite d’expertises judiciaire, en 2018 et 2019, la SCI SANTE BEAUTE et l’EURL SERVICES BEAUTE assignent divers intervenants et aux travaux et assureurs aux fins de se faire indemniser des préjudices qu’elles estiment avoir subis.

Par conclusions, la SCI SANTE BEAUTE et l’EURL SERVICES BEAUTE SB déclarent se désister de leur instance et de leur action, et, demandent que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 18] [Adresse 12] accepte le désistement d’instance et d’action et requiert que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Les conseils des autres parties ayant constitué n’ont pas conclu.

La SARL FRANPIERRE, Monsieur [K] [V], le Syndic de copropriété Les Ateliers [Adresse 14] de Battine (CITYA) et Maître [G] n’ont pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que les demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 18] [Adresse 12], ce que cette dernière accepte.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance des demanderesses avec acceptation de la défenderesse.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/02712 à l’égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE MANS [Adresse 12].

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par la SCI SANTE BEAUTE et l’EURL SERVICES BEAUTE SB à l’égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LE MANS [Adresse 12] ;

RG 23/02712 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5BP

CONSTATONS l’acceptation de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 18] [Adresse 12] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/02712 à l’égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LE MANS [Adresse 12] ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord.

La Greffière La Juge de la mise en état