Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 6 janvier 2025

N°Minute:25/21
N° RG 24/01194 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBQV

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 6]

JUGEMENT DU 06 Janvier 2025


DEMANDEUR:

Synd. de copropriétaires -LES [Adresse 5], AYANT POUR SYNDIC LE CABINET FONCIA MONTPELLIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Stéphane ROCHIGNEUX, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Madame [I] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée





COMPOSITION DU TRIBUNAL:


Président : Delphine BRUNEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Clémence BOUTAUD 

DEBATS:

Audience publique du : 04 Novembre 2024
Affaire mise en deliberé au 06 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 06 Janvier 2025 par
 Delphine BRUNEAU, Président
assistée de Clémence BOUTAUD, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me Stéphane ROCHIGNEUX
Copie certifiée delivrée à : 
Le 06 Janvier 2025












EXPOSE DU LITIGE 

Madame [I] [F] est propriétaire des lots n° 22 et 74 au sein de la copropriété [Adresse 4], située [Adresse 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, pris en la personne de son syndic, a fait assigner Madame [I] [F] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :
- 6653,39 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 10 mai 2024 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2022, 
- 944,24 euros au titre des frais de recouvrement, 
- 300 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- aux dépens.

A l'audience du 4 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A cette audience, Madame [I] [F] n’a pas comparu, ni n’a été représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- le relevé de propriété,
- certains appels de charges et travaux,
- certains relevés individuels de charges,
- les procès-verbaux des assemblées générales en date du 15 février 2021, du 17 février 2022, du 30 mars 2023 portant approbation des comptes de l'exercice écoulé, du budget prévisionnel de l'exercice suivant et adoption de travaux,
- le décompte de la créance pour la période du 31 mars 2017 au 22 mars 2024,
- le commandement de payer du 20 janvier 2023,
- le contrat de syndic.

Il ressort de ces documents que Madame [I] [F] reste devoir la somme de 1368,21 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 22 mars 2024, comprenant les appels de charges du 1er trimestre 2024. En effet, le Syndicat des copropriétaires se cantonne à produire les appels de charges et travaux pour les années 2023 et 2024 et l’appel de fonds du 1er octobre 2022. Ainsi, pour la période du 31 mars 2017 au 1er octobre 2022, les sommes sollicitées ne sont pas justifiées.

Madame [I] [F] sera donc condamnée à payer la somme de 1368,21 € avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 20 janvier 2023.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

- sur les frais de mise en demeure et lettre de relance :

Il a été produit les lettres de mise en demeure des 2 et 20 décembre 2022. Toutefois, il n’est pas démontré que ces lettres aient été envoyés en recommandé avec accusé de réception. Dès lors, ces frais ne sont pas justifiés.
 
- Sur les frais de constitution dossier avocat :

Concernant les frais de « constitution de dossier avocat » ou « constitution dossier huissier », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété.

Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il sera débouté de sa demande en paiement à ce titre. 

- Sur les frais de commissaire de justice :

Les frais du commandement de payer du 20 janvier 2023 seront inclus dans les dépens.

Sur les dommages et intérêts

L'article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
A défaut d'établir la mauvaise foi de son débiteur, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

Madame [I] [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. 

Condamnée aux dépens, Madame [I] [F] devra verser au Syndicat des copropriétaires une somme qu’il est équitable de fixer à 400 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

CONDAMNE Madame [I] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la somme de 1368,21 €, au titre des charges de copropriété, pour la période du 31 mars 2017 au 22 mars 2024, appel du 1er trimestre 2024 inclus, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 janvier 2023 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, de sa demande en paiement au titre des frais de recouvrement ; 

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [I] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [F] aux dépens ; 

RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la décision.



La Greffière, La Juge,