Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 6 janvier 2025

N°Minute:25/29
N° RG 24/01818 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PEXN

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 6]

JUGEMENT DU 06 Janvier 2025


DEMANDEUR:

S.A. -BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5]


représentée par Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Monsieur [N] [B] [G], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]

non comparant, ni représenté





COMPOSITION DU TRIBUNAL:


Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Clémence BOUTAUD 

DEBATS:

Audience publique du : 04 Novembre 2024
Affaire mise en deliberé au 06 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 06 Janvier 2025 par
 Delphine BRUNEAU, Président
assistée de Clémence BOUTAUD, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me Camille CALAUDI
Copie certifiée delivrée à : 
Le 06 Janvier 2025












EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature électronique en date du 27 octobre 2022, Monsieur [N] [B] [G] a ouvert dans les livres de la SA BNP PARIBAS un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX02]. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mai 2023, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [N] [B] [G] de payer la somme de 19 464,34 € au titre du solde débiteur du compte bancaire. 

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS a assigné Monsieur [N] [B] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation et de l'article 1134 du Code civil, aux fins de : 
le condamner à payer la somme de 19 464,34 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023 et jusqu’à parfait paiement,
avec application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du Code civil, 
dire et juger dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution devront être supportées par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,
rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir, 
le condamner au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, 
le condamner aux dépens.

A l'audience du 4 novembre 2024, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du dépassement significatif du solde débiteur se prolongeant au-delà d’un mois sans information de l’emprunteur et en raison du dépassement significatif se prolongeant au-delà de trois mois sans proposition d’un autre type de crédit.

A cette audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A cette audience, Monsieur [N] [B] [G] n'a pas comparu, ni n'a été représenté. 

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025. 


MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion de l’action en paiement 

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le dépassement du découvert autorisé non régularisé à l'issue du délai prévu de trois mois.
Il résulte de l'historique du compte bancaire que le solde est devenu débiteur le 30 décembre 2022 et ce dépassement s'est prolongé au-delà de trois mois.

Ce dépassement non régularisé au-delà de trois mois constitue l'événement ayant fait courir le délai biennal de forclusion, de sorte que, la citation en justice ayant été déposée le 23 juillet 2024, il convient de déclarer recevable l’action en paiement.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois, prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables. 

En l'espèce, il y a lieu de considérer que le dépassement est significatif, le montant du découvert s'étant aggravé jusqu'à atteindre la somme de 19 691,30 euros. Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigées par l'article L312-92. En application de l'article L341-4 du code de la consommation, la déchéance intégrale du droit aux intérêts doit donc être prononcée et le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature, applicables au titre du dépassement.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n'y a pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d'office.

Sur le montant de la créance

En application de l'article L. 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillances de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. 

En vertu de l’article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les frais de relance ou liés au recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.

Ainsi, il convient de condamner Monsieur [N] [B] [G] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 19 131,33 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, au titre du solde débiteur du compte bancaire, avec application de l’article 1343-1 du Code civil.


Sur la capitalisation annuelle des intérêts 

S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ». 

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n'est pas mentionnée aux articles susvisés.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SA BNP PARIBAS tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires 

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

Monsieur [N] [B] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens. 

Sur l’article 700 du Code de procédure civile 

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. 

Condamné aux dépens, Monsieur [N] [B] [G] devra verser à la SA BNP PARIBAS une somme qu’il est équitable de fixer à 200 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Sur l’exécution provisoire 

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. 


PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, 

DECLARE recevable l’action de la SA BNP PARIBAS en paiement ; 

PRONONCE la déchéance de la SA BNP PARIBAS de son droit aux intérêts conventionnels ; 

CONDAMNE Monsieur [N] [B] [G] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 19131,33€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, au titre du solde débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX02], avec application de l’article 1343-1 du Code civil. ; 

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande de capitalisation des intérêts ; 

CONDAMNE Monsieur [N] [B] [G] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

CONDAMNE Monsieur [N] [B] [G] aux dépens ; 

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. 


La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,