Tribunal Judiciaire · Référés Proximité — 2 janvier 2025

N°Minute:25/00019 
DOSSIER : N° RG 24/00656 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDJJ



























Copie exécutoire à
 Me Stéphane ROCHIGNEUX
expédition à 
Monsieur [W] [U]

le 02 Janvier 2025 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 7]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE


RENDUE LE 02 Janvier 2025

PAR Claire GUILLEMIN, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,


ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2] [Adresse 5][Adresse 3]

représenté par Me Stéphane ROCHIGNEUX, avocat au barreau de MONTPELLIER



ET

DEFENDEUR

Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 1][Adresse 4]

comparant,




Les débats ont été déclarés clos le 26 Novembre 2024 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 02 Janvier 2025.


SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :





















EXPOSE DU LITIGE
 
Vu le bail meublé prenant effet le 6 juillet 2023 conclu entre M. [D] [E] et M. [W] [U] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6],
 
Vu le commandement de payer un arriéré de loyer et charges en date du 9 février 2024, délivré par acte de commissaire de justice, par M. [D] [E] à M. [W] [U],
 
Vu l'assignation en date du 22 avril 2024, délivrée par M. [D] [E] à M. [W] [U], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d'habitation et prononcer son expulsion,
 
À l'audience du 26 novembre 2024, M. [D] [E] était représenté par son conseil. M. [W] [U], était comparant en personne.
 
La dette locative ayant été réglée, M. [D] [E] a indiqué se désister de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
 
La décision a été mise en délibéré au 2 janvier 2025.
 
MOTIFS
 
Sur le désistement
 
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
 
En l’espèce, il convient de constater le désistement de M. [D] [E] de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
 
Sur les dépens
 
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
 
Cependant, l’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le désistement étant lié au paiement des sommes dues par M. [W] [U] postérieurement à l’assignation, il apparaît opportun de les mettre à sa charge.
 
M. [W] [U] sera donc condamné aux dépens, hors ce qui a déjà été réglé.
 
Sur les frais irrépétibles
 
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
 
En l’espèce, il convient de condamner M. [W] [U] à payer à M. [E] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 
 
Sur l’exécution provisoire
 
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
 









































PAR CES MOTIFS
 
Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
 
CONSTATONS le désistement de M. [D] [E] de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,
 
CONDAMNONS M. [W] [U] à payer à M. [D] [E] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS M. [W] [U] aux dépens, hors ce qui a déjà été réglé,
 
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de M. [W] [U],
 
CONSTATONS l'exécution provisoire,
 
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
 
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
 
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS