Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 6 janvier 2025

N°Minute:25/3
N° RG 24/00925 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O7W5

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 5]

JUGEMENT DU 06 Janvier 2025


DEMANDEUR:

S.A. -CIC LYONNAISE DE BANQUE, prise en son agence CIC [Localité 4] LIBERTE, [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]


représentée par Me Claire EVEZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Madame [M] [S] [H], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée





COMPOSITION DU TRIBUNAL:


Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Clémence BOUTAUD 

DEBATS:

Audience publique du : 04 Novembre 2024
Affaire mise en deliberé au 06 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 06 Janvier 2025 par
 Delphine BRUNEAU, Président
assistée de Clémence BOUTAUD, greffier




Copie exécutoire délivrée à : 
Copie certifiée delivrée à : Me EVEZARD Claire
Mme [M] [S] [H]

Le 06 Janvier 2025








EXPOSE DU LITIGE

Par offre sous signature privée acceptée le 17 mars 2022, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a consenti à Madame [M] [H] un crédit personnel d’un montant de 5000 € remboursable en 60 mensualités d’un montant de 92,17 € assurance comprise, au taux débiteur de 2,95 % l’an. A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 30 juin 2023. 

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2024, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a assigné Madame [M] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de : 
la condamner à payer la somme de 4348,36 €, avec les intérêts sur cette somme au taux contractuel de 2,95 % l'an à compter du 30 juin 2023,
dire et juger que le paiement de sa dette s’imputera en premier lieu sur les intérêts, 
la condamner au paiement de la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, 
la condamner aux dépens, 
dire et juger que l’exécution provisoire est de droit.

A l'audience du 4 novembre 2024, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en l'absence d'un bordereau de rétractation et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour. 

A cette audience, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A cette audience, Madame [M] [H] n'a pas comparu, ni n'a été représentée. 

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025. 

En cours de délibéré, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a produit un décompte indiquant que depuis le 30 juin 2023, la défenderesse a acquitté la somme de 1687,26 €. 

Par courrier reçu au greffe le 4 décembre 2024, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a indiqué se désister de son instance, la défenderesse ayant réglé l’intégralité de sa dette.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a déclaré se désister de son instance. Dans ces conditions, il convient de constater le désistement d'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

Il convient de constater l’exécution provisoire de la décision.

 
PAR CES MOTIFS


La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, dans l'instance introduite à l'encontre de Madame [M] [H] ;

CONSTATE le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier ;

LAISSE les dépens à la charge de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la décision.


La Greffière, La juge des contentieux de la protection,